Informations légales
Conditions générales de vente
1. Le vendeur
Le site coteo.be est exploité sous le nom commercial Coteo par RHJL SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi rue de Boetendael 77, 1180 Uccle (Bruxelles), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0790.713.910, RPM Bruxelles, TVA BE 0790.713.910. Contact : info@coteo.be. Dans ces conditions, « RHJL » ou « nous » désigne cette société.
2. Champ d'application
2.1. Ces conditions s'appliquent à toute commande et à toute demande de devis passée sur coteo.be. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit de RHJL.
2.2. La version applicable est celle que le client accepte au moment de sa commande. Elle reste consultable sur cette page, où elle peut être imprimée ou enregistrée, et un lien vers elle figure dans la confirmation de commande.
2.3. Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La clause concernée est remplacée par la règle légale la plus proche de son objectif.
3. Vente réservée aux professionnels
Coteo vend uniquement à des entreprises, indépendants et organismes qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle et disposent d'un numéro d'entreprise ou de TVA. En commandant, le client le déclare, et la personne qui commande confirme qu'elle est habilitée à engager l'entreprise.
Aucune vente n'est conclue avec un consommateur. Les règles propres à la vente aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité des biens de consommation, ne s'appliquent donc pas. RHJL peut refuser une commande dont le numéro de TVA ne peut pas être vérifié.
4. Les produits
4.1. Coteo vend des tables de travail et des meubles bas en acier inoxydable, fabriqués à l'unité, aux cotes et options choisies par le client dans le configurateur, par un atelier partenaire de RHJL établi dans l'Union européenne.
4.2. Ce qui fait foi : le plan coté et la fiche de fabrication validés par le client, complétés des adaptations de l'atelier qu'il a acceptées (ensemble, le « plan validé »). Les vues 3D, animations, vues éclatées et exemples par métier sont des illustrations et n'ont pas de valeur contractuelle.
4.3. Les cotes du plan validé s'entendent aux tolérances de fabrication de la tôlerie inox soudée : celles indiquées sur le plan validé ou, à défaut, les tolérances générales de la norme EN ISO 13920, classe B. Un écart compris dans ces tolérances, ainsi que les légères différences d'aspect propres à l'inox brossé (sens et nuance du brossage, soudures polies), ne constituent pas une non-conformité.
4.4. Les contrôles proposés par le configurateur (passage des portes et de l'ascenseur, contrôles de la pièce, poids estimé, conseil de hauteur de travail) sont des aides indicatives. Ils ne remplacent pas le relevé sur place, qui reste sous la responsabilité du client.
5. Prix
5.1. Les prix sont indiqués en euros, hors TVA, emballage compris et hors transport. Le prix retenu est celui affiché au moment de la commande, sauf erreur matérielle manifeste.
5.2. Les éléments « sur devis » (meuble en L, découpe pour un équipement, cote hors gamme, etc.) sont chiffrés par écrit après examen par l'atelier. La commande de ces éléments ne devient ferme qu'après acceptation de ce prix par le client.
5.3. Les frais de livraison sont calculés selon l'adresse et les conditions d'accès, puis communiqués au client et acceptés par lui avant tout paiement.
5.4. La TVA belge au taux en vigueur s'applique aux clients établis en Belgique. Un client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, dont le numéro de TVA est valide dans le système VIES, est facturé en autoliquidation.
6. Commande et validation du plan
6.1. La commande suit ces étapes : (1) le client configure ses meubles et les ajoute à son projet ; (2) il renseigne les coordonnées de son entreprise et de livraison, y compris les conditions d'accès ; (3) il valide le plan coté de chaque meuble en cochant les points de contrôle et en indiquant le nom et la fonction du signataire ; (4) il accepte ces conditions ; (5) il confirme sa commande. Jusqu'à la confirmation, il peut revenir à chaque étape pour corriger ses données ou modifier ses meubles.
6.2. RHJL accuse réception de la commande par e-mail, sans délai. Le contrat est conclu à la réception de cet accusé, sous réserve de l'article 7 et, pour les éléments sur devis, de l'acceptation de leur prix.
6.3. La commande, les plans validés, leur empreinte numérique ainsi que la date et l'heure de chaque validation sont archivés par RHJL et restent accessibles au client dans son suivi de commande. Ces enregistrements établissent ce qui a été commandé et validé, sauf preuve contraire.
6.4. Le client choisit et vérifie seul les cotes, positions et options de ses meubles. Ni RHJL ni l'atelier ne vérifient le local ou les mesures. Une erreur de mesure ou de saisie validée par le client ne constitue pas une non-conformité.
6.5. Toute modification après validation crée une nouvelle configuration, avec un nouveau numéro et une nouvelle validation. Elle peut modifier le prix et le délai.
7. Examen par l'atelier et adaptations
7.1. Après la commande, l'atelier examine chaque plan validé. Pour chaque point signalé « à confirmer », il l'accepte tel quel ou propose une adaptation technique (renfort, position d'un pied ou d'une traverse, détail de fabrication, etc.).
7.2. Les adaptations proposées, avec leur incidence éventuelle sur le prix ou le délai, sont soumises au client, qui les accepte ou annule le meuble concerné. Sans réponse du client dans les 30 jours, RHJL peut annuler ce meuble.
7.3. RHJL peut refuser un meuble que l'atelier ne peut pas fabriquer.
7.4. Dans les cas des articles 7.2 et 7.3, les sommes versées pour le meuble annulé sont remboursées intégralement, sans autre indemnité de part ni d'autre. Lorsque tous les points sont acceptés, le meuble passe en « bon à produire ».
8. Paiement
8.1. Le prix total TVA comprise, frais de livraison inclus, est payable à 100 % à la commande, ou à l'acceptation du devis, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, avec la communication indiquée. La fabrication n'est lancée qu'après réception du paiement complet et le bon à produire.
8.2. Les factures sont émises par voie électronique, via le réseau Peppol, et envoyées par e-mail sur demande.
8.3. Toute somme impayée à son échéance (par exemple un supplément accepté après adaptation) porte de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement justifiés.
8.4. Toute somme à rembourser au client lui est versée dans les 14 jours, par virement sur le compte ayant servi au paiement.
9. Annulation et retour
9.1. Tant qu'un meuble n'est pas en « bon à produire », le client peut l'annuler sans frais, par e-mail à info@coteo.be. Les sommes versées pour ce meuble lui sont remboursées.
9.2. Après le bon à produire, le meuble est fabriqué spécialement pour le client : il ne peut être ni annulé, ni repris, ni échangé, sauf non-conformité au plan validé (article 13) ou vice caché (article 14).
10. Délais
10.1. Le délai de fabrication est indicatif : 4 à 5 semaines à compter du bon à produire et de la réception du paiement, auxquelles s'ajoute le transport.
10.2. Si la livraison dépasse de plus de 4 semaines le délai indiqué, pour une cause qui n'est imputable ni au client ni à un cas de force majeure, le client peut mettre RHJL en demeure par écrit. Si la livraison n'a pas lieu dans les 8 jours qui suivent, il peut annuler les meubles non livrés et obtenir le remboursement des sommes versées pour ceux-ci. Sauf faute grave ou dol de RHJL, aucune autre indemnité n'est due pour un retard.
11. Livraison
11.1. Zone de livraison : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et France métropolitaine. Autres pays de l'Union européenne sur devis.
11.2. Les modalités de la livraison (au pied de l'immeuble ou jusqu'à la pièce, nombre de porteurs, créneau) sont précisées dans l'offre de transport acceptée par le client. Sauf accord écrit, la livraison ne comprend ni montage, ni mise en place, ni raccordement, ni reprise des emballages.
11.3. Le meuble est livré monté ou en éléments à assembler, comme l'indique sa fiche de fabrication.
11.4. Le client garantit l'exactitude des informations d'accès qu'il a communiquées (adresse, étage, ascenseur, largeur des passages, stationnement) et la présence d'une personne pour réceptionner. Les frais d'une livraison impossible ou reportée de son fait, par exemple un passage plus étroit que celui annoncé ou une absence, sont à sa charge.
12. Transfert des risques et de la propriété
12.1. Les risques passent au client à la livraison, au moment où le meuble lui est remis à l'adresse convenue.
12.2. RHJL reste propriétaire des meubles jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires.
13. Réception et réclamations
13.1. À la livraison, le client contrôle le nombre de colis et l'état des emballages, et inscrit toute réserve précise sur le bon de livraison du transporteur.
13.2. Les dommages de transport, les défauts apparents et toute différence visible avec le plan validé doivent être signalés par écrit, par e-mail avec photos et numéro de commande, dans les 8 jours calendrier suivant la livraison. Passé ce délai, les meubles sont réputés acceptés pour tout défaut apparent.
13.3. Si la non-conformité est reconnue, RHJL choisit entre la mise en conformité, le remplacement de la pièce ou du meuble et, si aucune de ces solutions n'est possible, le remboursement du meuble. Le client conserve le meuble à disposition ; aucun retour n'est accepté sans accord préalable de RHJL.
14. Garantie
14.1. RHJL ne donne pas de garantie commerciale. Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, dans les conditions qui suivent.
14.2. Le vice doit exister au moment de la livraison, ne pas être décelable lors d'un contrôle normal à la réception et rendre le meuble impropre à son usage ou diminuer fortement cet usage. Il doit être signalé par écrit dans les 2 mois de sa découverte, et l'action doit être intentée à bref délai. Sauf si RHJL avait connaissance du vice, et dans les limites permises par la loi, la garantie couvre les vices signalés dans l'année qui suit la livraison.
14.3. RHJL répare ou remplace la pièce ou le meuble défectueux, à son choix ou, si c'est impossible, rembourse le prix du meuble contre sa restitution.
14.4. Ne sont pas des vices cachés : l'usure normale (rayures, marques d'usage, chocs) ; l'usure des roulettes, vérins et glissières ; les taches et la corrosion dues au chlore, à l'eau de Javel, aux acides ou à des produits non adaptés à l'inox, au contact prolongé avec de l'acier ordinaire ou à un défaut d'entretien ; une mise en place non conforme (meuble non mis à niveau, raccordement par un tiers) ; une surcharge ou une utilisation contraire à la destination du meuble ; une modification ou une réparation faite par un tiers ; les dommages survenus après la livraison ; les écarts compris dans les tolérances (article 4.3) et les cotes validées par le client (article 6.4).
15. Responsabilité
15.1. La responsabilité de RHJL, toutes causes confondues, est limitée au prix hors TVA du meuble concerné.
15.2. RHJL ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle, le retard d'ouverture d'un établissement et les frais de personnel ou de chantier.
15.3. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de RHJL ou de ses préposés, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par la loi.
16. Force majeure
Un événement imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution du contrat (incendie, inondation, grève extérieure à RHJL, épidémie, interruption des transports, pénurie de matière, ou défaillance de l'atelier causée par un tel événement) suspend les obligations des parties. Si l'empêchement dure plus de 2 mois, chacune peut annuler les meubles non livrés ; les sommes versées pour ceux-ci sont remboursées, sans autre indemnité.
17. Plans et propriété intellectuelle
Le site, le configurateur, ses modèles et la marque Coteo restent la propriété de RHJL. Le client peut utiliser librement les plans de ses propres meubles pour leur installation, leur entretien et ses dossiers.
18. Données personnelles
Les données transmises lors d'une commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
19. Langue, droit applicable et litiges
19.1. Le contrat est conclu en français. Une éventuelle traduction n'a qu'une valeur informative.
19.2. Le contrat est soumis au droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).
19.3. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.